Affaire C‑447/18
UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
[demande de décision préjudicielle formée par le
Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême, République slovaque)]
« Égalité de traitement en matière de sécurité sociale –
Discrimination fondée sur la nationalité – Absence de déplacement d’un
travailleur –Transformation de l’État membre de résidence du travailleur
résultant d’une dissolution d’État – Législation de l’État membre subordonnant à
une condition de nationalité le droit à un avantage supplémentaire accordé aux
médaillés aux Jeux olympiques et autres championnats internationaux –
Ressortissant tchèque résidant en Slovaquie »
Je propose donc de répondre à la question préjudicielle posée par le Najvyšší
súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque)supplément de
la manière suivante :
« L’article premier, sous w), et les articles 4 et 5 du
règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du
29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en
combinaison avec le droit à des prestations de sécurité sociale et à des
avantages sociaux consacré à l’article 34, paragraphes 1 et 2, de la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne ne sauraient être interprétés, dans
les circonstances du cas d’espèce, en ce sens qu’ils s’opposent à l’application
d’une règle nationale selon laquelle l’institution slovaque de sécurité sociale
considère que la condition fondamentale ouvrant le droit au supplément de
pension aux représentants sportifs est la nationalité du demandeur, même si une
autre condition légale, à savoir le fait de faire partie de l’équipe nationale
des prédécesseurs en droit de la République slovaque, y compris de la République
socialiste tchécoslovaque, constitue toujours un élément de la réglementation
nationale. »
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