CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME Laila MEDINA présentées le 28 avril 2022

Affaire C‑344/20

LF contre SCRL

(Demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Belgique)

(Demande de décision préjudicielle — Politique sociale – Directive 2000/78/EC – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règle de neutralité interne au sein d’une entreprise privée – Interdiction de porter des signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu du travail – Obligations vestimentaires à connotation religieuse — Article 8 – Dispositions nationales plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement – Marge d’appréciation des États membres – Religion et convictions religieuses en tant que motif autonome de discrimination)

Eu égard à l’analyse exposée ci-dessus, je propose à la Cour la réponse suivante à la question préjudicielle posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) :

L’article 8 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres, aux fins de la mise en œuvre de cette directive, de lutter contre la discrimination fondée sur la religion et les convictions religieuses en tant que motif autonome de discrimination.

Toutefois, l’article 8 de la directive 2000/78 s’oppose à l’interprÉtation d’une disposition mentionnant « la conviction religieuse ou philosophique » parmi les motifs de discrimination énumérés dans la législation nationale de mise en œuvre de cette directive en ce sens qu’elle constitue une disposition plus favorable à la protection du principe de l’égalité de traitement, et que, en particulier, les convictions religieuses et philosophiques constituent des motifs de protection distincts.