CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 avril 2022

Affaire C‑677/20

Industriegewerkschaft Metall (IG Metall), ver.di - Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft contre SAP SE, SE-Betriebsrat der SAP SE, en présence de Konzernbetriebsrat der SAP SE, Deutscher Bankangestellten-Verband eV, Christliche Gewerkschaft Metall (CGM), Verband angestellter Akademiker und leitender Angestellter der chemischen Industrie eV

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Société européenne constituée par transformation – Société européenne de forme dualiste – Implication des travailleurs – Élection de représentants des travailleurs en tant que membres du conseil de surveillance – Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs proposés par les syndicats »

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) de la manière suivante :

L’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs doit être interprété en ce sens que l’accord relatif à l’implication des travailleurs dans une société européenne créée par transformation doit prévoir un scrutin distinct pour élire, aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance, une certaine proportion de candidats présentés par les syndicats, lorsque cette spécificité existe et est impérative dans le droit national applicable à la société devant être transformée.